Les présentes conditions générales de vente et les conditions particulières négociées entre l’entreprise et le client déterminent les droits et obligation de chacun d’eux. Elles s’appliquent de plein droit aux opérations de déménagement objet du présent contrat.

Chapitre I: DISPOSITIONS GENERALES

Article 1: INFORMATION SUR LES CONDITIONS DE REALISATION DU DEMENAGEMENT
A la demande de l’entreprise, le client doit fournir toutes les informations dont il a connaissance permettant la réalisation matérielle du déménagement  tant au lieu de chargement que de
livraison (condition d’accès pour le personnel et véhicule, possibilité de stationnement en cours et toutes autres particularités). Le client doit également signaler les objets dont le transport est assujetti à une réglementation spéciale (vins, alcools, armes, etc.), les formalités  administratives éventuelles étant à sa charge.Les prestations sont convenues avec le client préalablement à chaque opération et précisément définies dans le devis. L’entreprise n’assume pas la prise en charge des personnes, des animaux, des végétaux des matières dangereuses, infectes, explosives ou inflammables, des bijoux, monnaies, métaux précieux ou valeurs. L’entreprise n’est pas responsable en cas de renversement du liquide dans les récipients entamés. Toute exception à cette règle doit être l’objet d’un accord écrit entre l’entreprise et le client avant le début déménagement. Un devis gratuit décrivant  les caractéristiques de l’opération projetée est fourni par l’entreprise au client.

Article 2 : RESILIATION DU CONTRAT
Sauf stipulation contraire des conditions particulières, toute somme versée d’avance est qualifiée d’arrhes. Sauf cas de force majeur :
-en cas de résiliation par le client les arrhes ne sont pas remboursées.
-en cas de résiliation par l’entreprise les arrhes sont restituées.

Article 3 : DEMARCHAGE A DOMICILE ET A DISTANCE
3.1 Démarchage à domicile
En cas de démarchage à domicile et de souscription d’un contrat hors établissement, le client, en application de l’article L 121-21-8 12° du Code de la Consommation, ne bénéficie pas d’un droit de
rétractation. Aucun paiement ne sera perçu avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.
3.2. Démarchage à distance
Dans tous les cas où le présent contrat aura été conclu à distance ou hors établissement, le client bénéficiera d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion des présentes pour exercer son droit de
rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la notification de rétractation adressée par le client, l’entreprise remboursera au client les sommes déjà versées et ce, selon le même mode de paiement que celui utilisé par le client pour payer l’entreprise, sauf accord express du client sur un autre mode de règlement.

Article 4 : ASSURANCE DOMMAGE
L’entreprise à la faculté de proposer au client de souscrire une assurance dommage destinée à garantir le mobilier contre certains risques pour lesquels elle n’assume légalement aucune responsabilité, ou si le client estime que la garantie de responsabilité contractuelle de l’entreprise est insuffisante son coût est porté à la connaissance du client, qui a la possibilité d’y souscrire ou non et qui confirme avoir reçu l’exemplaire Déclaration de Valeur remis par l’entreprise. A titre de rappel, sauf stipulations contraires , la garantie contractuelle est limitée à 3050€ pour la totalité du mobilier ou à 152€ par objet ou groupe d’objet. Franchise de 300€ à la charge du client.

Article 5 : DELAIS D’EXECUTION INDETERMINES
Si, à la demande du client, il n’est pas fixé de date ou de période formelle d’exécution, le client peut adresser une mise en demeure par lettre recommandée à l’entreprise, au cas ou celle-ci n’a pas entrepris le transport dans un délai normalement prévisible. A compter de cette mise en demeure, l’entreprise dispose d’un délai de dix jours pour exécuter l’opération convenue. A défaut d’exécution dans le délai de dix jours, sauf cas de force majeure, le contrat est considéré comme résilié par l’entreprise et les sommes versées sont restituées.

Chapitre II: PRIX ET MODALITES DE REGLEMENT

Article 6 : PRIX ET MODALITES DE REGLEMENT
Les prix fixés au contrat ne peuvent être modifiés que si des charges imprévisibles et indépendantes de la volonté de l’entreprise, liées aux modalités de réalisation, surviennent avant le début de l’opération. Le client et l’entreprise peuvent toutefois décider d’un commun accord de modifier les dispositions prévues au contrat sous réserve de convenir de nouvelles modalités et des conséquences pouvant en résulter sur le prix fixé, notamment pour toutes prestations supplémentaires non prévues au contrat initial.

Article 7 : VALIDITE DES PRIX
Si la date de réalisation n’a pas été fixée, l’entreprise et le client déterminent la durée de validité des prix à compter de la date d’établissement du devis.

Article 8 : MODALITES DE REGLEMENT
Les conditions particulières doivent prévoir après négociation :
-Le montant des arrhes versées la commande.
-Le montant du versement intermédiaire, le cas échéant à la fin du chargement.
-Le solde à la fin du contrat de déménagement.

Nos factures sont payables à la date d’échéance qui y figure. Seul l’encaissement effectif des traites ou LCR sera considéré comme valant complet paiement au sens des présentes conditions générales de vente.

Tout montant TTC non réglé à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte du client. Aucun rappel ou mise en demeure ne sont nécessaires pour faire courir les pénalités de retard.

En outre, notre société se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard.

Si le client est un professionnel tout retard de paiement donnera lieu en plus des pénalités de retard ci-dessus au versement d’une indemnité forfaitaire de 40€ minimum due de plein droit et sans formalité.

Le créancier peut cependant demander une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs à ce montant.

Chapitre III : REALISATION DES PRESTATIONS

Article 9 : PRESTATIONS EFFECTUEES PAR L’ENTREPRISE
Les prestations sont convenues avec le client préalablement à chaque opération et précisément définies dans le devis. L’entreprise n’assume pas la prise en charge des personnes, des animaux, des végétaux, des matières dangereuses, infectes, explosives ou inflammables, des bijoux, monnaies, métaux précieux ou valeurs. L’entreprise n’est pas responsable en cas de renversement du liquide dans les récipients entamés. Toute exception à cette règle doit être l’objet d’un accord écrit entre l’entreprise et le client avant le début déménagement.

Article 10 : REALISATION PAR UNE TIERCE ENTREPRISE
L’entreprise conserve la faculté de confier, sous son entière responsabilité, la réalisation totale ou partielle du déménagement à une tierce entreprise dénommée « entreprise exécutante ». Dans le cas où l’entreprise contractante utilise cette faculté, l’information du client sur l’identité de l’entreprise exécutante doit être réalisée dans un délai de 48 heures avant la date de réalisation sauf cas de force majeure ; le client est en droit de refuser et les sommes lui sont alors restituées.

Article 11 : PRESENCE OBLIGATOIRE DU CLIENT
Le client ou son mandataire doit être présent tant au chargement qu’à la livraison ; il doit vérifier avant le départ du véhicule, qu’aucun n’objet n’a été oublié dans les locaux et dépendances où se trouvait le mobilier. Le représentant de l’entreprise est en droit d’exiger du client la contestation par écrit de toute dégradation antérieure au déménagement.

Chapitre IV: RESPONSABILITE DE L’ENTREPRISE

Article 12 : RESPONSABILITE POUR RETARD
L‘entreprise est tenue de réaliser le déménagement suivant la date de chargement et de livraison, ou en cas de groupage à la date indiquée sur la lettre de voiture qui n’est que facultative, et l’entreprise  peut en cas de groupage livrer dans les 10 jours de la date indiquée. Sauf en  de cas de force majeure, l’indemnité due en cas de retard est calculée suivant le préjudice démontré et supporté par le client.

Article 13 : RESPONSABILITE POUR PERTES OU AVARIES
L’entreprise est responsable des meubles qui lui ont été confiés, en l’état où ils lui sont confiés, sauf cas de force majeure, vice propre de la chose ou faute du client. Sont donc explicitement exclus de la responsabilité de l’entreprise, le dysfonctionnement des appareils électriques, informatiques, électroniques, musicaux et mécaniques. Elle décline toute responsabilité en ce qui concerne les opérations qui ne seraient pas exécutées par ses préposés ou ses intermédiaires substitués.

Article 14 : INDEMNISATION POUR PERTE OU AVARIE
Suivant la nature des dommages, les pertes et avaries donnent lieu à réparation, remplacement ou indemnité compensatrice. L’indemnisation intervient dans la limite du préjudice matériel prouvé ou des conditions particulières négociées entre l’entreprise et le client. Ces conditions particulières fixent sous peine de nullité de plein droit du contrat le montant de l’indemnisation maximum pour la totalité du mobilier et pour chaque objet ou élément de mobilier. Elles peuvent également fixer l’indemnisation maximum des objets figurant sur une liste valorisée. Le client est informé des coûts en résultant.

Article 15 : PRESCRIPTION
Les actions en justice pour avarie, perte ou retard auxquelles peut donner lieu de contrat de déménagement doivent être intentées dans l’année qui suit la livraison du mobilier.

Chapitre V: LIVRAISON DU MOBILIER ET FORMALITES EN CAS DE DOMMAGE

Article 16 : LIVRAISON DU MOBILIER A DOMICILE
A la réception le client doit vérifier l’état de son mobilier et en donner décharge dès la livraison terminée à l’aide de la déclaration de fin de travail. En cas de perte ou d’avarie et pour sauvegarder ses choix et moyens de preuve, le client a intérêt à émettre dès la livraison et la mise en place, en présence des représentants de l’entreprise, des réserves écrites, précises et détaillées. En cas d’absence de réserves à la livraison ou en cas de réserves contestées par le représentant de l’entreprise sur la lettre de voiture, le client doit en cas de perte ou d’avarie, adresser sa protestation motivée à l’entreprise par une lettre recommandée. Cette formalité doit être accomplie dans les 10 jours calendaires à compter de la réception des objets transportés tel que prévu par l’article L.121-95 du code de la consommation. A défaut le client est privé du droit d’agir contre l’entreprise.

Article 17 : LIVRAISON DU MOBILIER AU GARDE-MEUBLES A LA DEMANDE DU CLIENT
La livraison en garde-meubles est assimilée à une livraison à domicile et met fin au contrat de déménagement. Les frais d’entrée en garde- meubles sont distincts et facturés au client par le garde-meubles qui assume la garde du mobilier. Le loyer du mois d’entrée est calculé au prorata & le loyer du
mois de sortie est dû dans son intégralité. Le volume utilisé peut ne pas correspondre au volume facturé du déménagement, ce dernier sera réévalué et facturé à l’entrée en garde-meubles. Le chargement des conteneurs de 8m3 individuel est différent de celui d’un camion de déménagement.

Article 18 : DEPOT NECESSAIRE PAR SUITE D’EMPECHEMENT A LA LIVRAISON
En cas d’absence du client aux adresses de livraison par lui indiquées, ou d’impossibilité matérielle n’étant pas le fait de l’entreprise, le mobilier est placé d’office dans un garde-meubles, à la diligence de l’entreprise et au frais du client. Par tous moyens appropriés, l’entreprise rend compte au client de cette
opération de dépôt, qui met fin au contrat de déménagement.